Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.clara-france.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Clara – sarl – 5 esplanade Anton Philips, 14460 Colombelles
Créateur : Planet-Com
Responsable publication : Norbert Wingerter – info@clara-france.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Clara – info@clara-france.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellerman 59100 Roubaix
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Modèle de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.clara-france.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.clara-france.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Clara, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.clara-france.fr est mis à jour régulièrement par Norbert Wingerter. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.clara-france.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Clara s’efforce de fournir sur le site www.clara-france.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.clara-france.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.clara-france.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Clara est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Clara.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Clara ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.clara-france.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Clara ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.clara-france.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Clara se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Clara se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.clara-france.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

8. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La société Clara attache la plus grande importance à la protection des Données à Caractère Personnel et à la vie privée de ses clients comme de toute personne qui utilise son site Internet (ci-après « le Site »).

Toutes les opérations sur vos Données à Caractère Personnel sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »), de la Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 dite Directive E-Privacy ainsi que toute législation de l’Union Européenne qui viendrait modifier ces règlementations et toute législation nationale applicable à la Protection des Données.

1. DEFINITIONS

Les termes suivants auront la signification suivante :

« Données à caractère personnel (ou DCP) », «Catégories particulières de données», «Traiter/Traitement», «Responsable du Traitement», «Sous-traitant», «Personne Concernée» ont la même signification que dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

« Destinataire » désigne toute personne habilitée à recevoir communication des données qu’il s’agisse ou non d’un tiers autres que le Client, le sous-traitant ou les autorités publiques dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ; « Partenaire » désigne une société tierce avec laquelle une des entités de la société Clara a conclu une convention de mise à disposition de données aux fins de Traitement pour le bénéfice de cette dernière ; ces sociétés pourront vous adresser des propositions complémentaires de souscription à des offres commerciales, dans les limites autorisées par la Loi ;

« Traitement de données à caractère personnel » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

« Utilisateur » : désigne toute personne consultant le Site

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées par la société CLARA, SARL immatriculée au RCS de Caen sous le n° 441 631 272 dont le siège social est sis Immeuble D, 5 esplanade Anton Philips, Zone d’activités commerciales du plateau, 14460 Colombelles, représentée par Monsieur Norbert Wingerter, son gérant domicilié en cette qualité audit siège (info@clara-france.fr)

CLARA a désigné un délégué à la protection des données en la personne de Monsieur Norbert Wingerter (info@clara-france.fr).

3. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. 1. Données collectées

1. 1. 1. Données collectées sur le Site

Lorsque l’utilisateur utilise le formulaire de contact, CLARA collecte et traite les données suivantes : Nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, société et fonction au sein de la société, ainsi que le cas échéant le besoin de l’utilisateur

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque.

1. 1. 2. Données collectées dans le cadre de la relation contractuelle entre CLARA et ses clients

Dans le cadre de la relation contractuelle entre CLARA et ses clients, CLARA est susceptible de collecter les données suivantes :

• Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, adresse postale, code interne de Traitement permettant l’identification du client

• Données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire ;

• Données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, prestations souscrites, quantité, montant, périodicité, historique des achats, correspondances avec le client et service-après-vente ;

• Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, reçus, impayés, relances ;

• Données de contact : les correspondances échangées, date et heure des messages ;

• Données relatives aux inscriptions aux newsletters : nom, prénom, adresse courriel ;

1. 2. Finalités – fondement juridique

Les Traitements reposent soit (i) sur le consentement des Personnes concernées, soit (ii) sur la mise en place d’un contrat avec la société CLARA ou de mesures pré-contractuelles à la demande de la Personne Concernée.

Par ailleurs, la société Clara pourrait être amenée à collecter des Données à Caractère Personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi ou le RGPD, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des Personnes concernées.

Les finalités des Traitements sont les suivantes :

(i) Dans le cadre d’un consentement de l’Utilisateur ou Client :

• L’envoi de newsletters informatives gratuites

• L’envoi de propositions commerciales de CLARA ou de ses partenaires ;

(ii) Dans le cadre d’un contrat ou de mesure pré-contractuelles :

• l’envoi de propositions commerciales de la société CLARA sollicitées par la Personne Concernée ;

• La souscription aux services de la société CLARA, l’exécution des prestations

• Le paiement des services réservés

• La constitution d’un fichier Clients pour le suivi et la réalisation des prestations de la société CLARA ;

1. 3. Destinataires des données

Les services communication et commercial de la société CLARA sont destinataires des données de contact communiquées par la Personne Concernée via le formulaire de Contact du Site où à l’occasion de la relation commerciale avec la société CLARA.

Les services comptables sont destinataires des données de facturation et de paiement.

La divulgation à des tiers des Données à Caractère Personnel fournies ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

• sur autorisation du titulaire des données (par exemple les données de contact pourront, avec le consentement exprès et préalable de la Personne Concernée être transmises aux partenaires commerciaux des entités de la société CLARA ; cet accord pouvant être retiré à tout moment par la Personne Concernée)

• sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

1. 4. Durée de conservation des données

Les données relatives au suivi de la relation contractuelle sont conservées dans la base de données active jusqu’au terme de la relation contractuelles entre les parties puis dans une base d’archives pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données comptables sont conservées pendant une période de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable afférent. Les données de carte bancaire sont supprimées à l’issue de la transaction sauf si la Personne Concernée a consenti à leur enregistrement.

Les Données à Caractère Personnel relatives à des prospects sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de Traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

4. LIEU DE CONSERVATION DES DONNEES

CLARA traite et stocke ses bases de données exclusivement au sein de l’Union Européenne.

5. Droits des Personnes Concernées

Les personnes dont les Données à Caractère Personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès aux Données à Caractère Personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du Traitement, la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au Traitement.

La Personne Concernée est toutefois informée que les Données à Caractère Personnel collectées sont nécessaires au téléchargement des contenus de sorte qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation des Traitements, ledit contenu ne pourra être fourni.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à info@clara-france.fr ou par courrier à CLARA, Campus Effiscience, 5 esplanade Anton Philips – 14460 Colombelles.

Le Responsable de Traitement répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, le Responsable de Traitement informera la Personne Concernée de cette prolongation dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque la Personne Concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.

En cas de refus du Responsable du Traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la Personne Concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus.

La Personne Concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel.

Les différents droits de la Personne Concernée sont détaillés ci-dessous :

1. 1. Droit d’accès

Toute personne peut solliciter du Responsable du Traitement si des Données à Caractère Personnel la concernant font l’objet d’un Traitement.

Dans l’affirmative, la Personne Concernée peut obtenir une copie des Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un Traitement ainsi que les informations suivantes :

• finalités du Traitement ;

• catégories de Données à Caractère Personnel concernées ;

• destinataires ou catégories de destinataires des données ;

• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, toute information disponible quant à leur source ;

• le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce Traitement pour la Personne Concernée.

1. 2. Droit de rectification

Toute personne dont les Données à Caractère Personnel font l’objet d’un Traitement bénéficie du droit d’obtenir la rectification desdites données la concernant qui sont inexactes et que ces données soient complétées si la finalité du Traitement l’exige le cas échéant.

1. 3. Droit à l’effacement

Toute personne dont les Données à Caractère Personnel font l’objet d’un Traitement a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement l’effacement desdites données dans les cas suivants :

• Lorsque les Données à Caractère Personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

• Lorsque la Personne Concernée a retiré le consentement sur lequel était fondé le Traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au Traitement ;

• Dans l’hypothèse où le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du Traitement, lorsque la Personne Concernée s’est opposé au Traitement qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le Traitement,

• Dans l’hypothèse où le Traitement a pour finalité la prospection ou le profilage lié à une telle prospection, lorsque la Personne Concernée s’est opposée au Traitement ;

• Lorsque les Données à Caractère Personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;

• Lorsque es Données à Caractère Personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du Traitement est soumis ;

Le Responsable du Traitement pourra toutefois refuser d’effacer les données dans les cas suivants :

• pour respecter une obligation légale qui requiert le Traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit français ;

• lorsque le Traitement a pour unique objet des fins statistiques ;

• lorsque le Traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

1. 4. Droit à la limitation

Toute personne dont les Données à Caractère Personnel font l’objet d’un Traitement peut demander au Responsable du Traitement la limitation du Traitement dans les cas suivants :

• Lorsqu’elle conteste l’exactitude de ses Données à Caractère Personnel, pendant une durée permettant au Responsable du Traitement de vérifier l’exactitude desdites données ;

• Lorsque le Traitement n’est pas conforme à la règlementation mais que le titulaire des données ne souhaite pas les effacer ;

• Lorsque le Responsable du Traitement n’a plus besoin des Données à Caractère Personnel aux fins du Traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;

• Lorsqu’elle s’est opposée au Traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du Traitement prévalent sur ceux de la Personne Concernée.

Lorsque le Traitement a été limité, à l’exception de la conservation, les données ne peuvent être traitées que dans les cas suivants :

• avec le consentement de la Personne Concernée,

• pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,

• pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation devait ensuite être levée, le Responsable du Traitement en informera au préalable la Personne Concernée.

1. 5. Droit à la portabilité

Toute personne dont les Données à Caractère Personnel font l’objet d’un Traitement peut solliciter du Responsable du Traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre Responsable du Traitement dans les cas suivants :

• lorsque le Traitement a été mis en place suite au consentement de la Personne Concernée

• lorsque le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci

• lorsque le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

1. 6. Droit d’opposition

Toute personne dont les Données à Caractère Personnel font l’objet d’un Traitement dispose d’un droit d’opposition à ce Traitement dans les conditions suivantes :

• lorsque le Traitement fondé sur la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du Traitement ou par un tiers, pour des raisons tenant à sa situation particulière et si le Responsable du Traitement ne démontre pas qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

• lorsque le Traitement est mis en œuvre à des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection peut s’opposer à ce Traitement, sans condition

• lorsque le Traitement est mis en œuvre à des fins statistiques, pour des raisons tenant à sa situation particulière

1. 7. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Toute personne dont les Données à Caractère Personnel font l’objet d’un traitement peut introduire une réclamation relative au traitement des données la concernant auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside.

6. MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE PAR CLARA

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la société CLARA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des

Données à Caractère Personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Notamment, pour garantir la sécurité des données et assurer une meilleure confidentialité, le Site utilise le protocole de cryptage SSL 128 bits. Lors du transfert des informations sur le réseau, l’ensemble des informations saisies dans les différents formulaires sont automatiquement cryptées.

Le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permet de chiffrer automatiquement les informations avant leur transmission sur le réseau. Une fois arrivées sur notre serveur, elles seront décryptées à l’aide d’une clé unique SSL qui permet à votre navigateur d’établir une connexion avec notre site Internet et de négocier de façon transparente un canal de communication sécuritaire.

7. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

En cas de modification de la présente Politique par la société CLARA, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, une version modifiée des présentes sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible.